Conditions
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Conditions générales de Ventes

Conditions générales

 

Dans les présentes conditions générales, il est fait référence à la SA  A.B.B.M. par le vocable « ABBM ». Le co-contractant d’ABBM est indiqué sous le vocable « le client ».

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur sera indiquée par mots « la loi du 14 juillet 1991 ».

Sauf stipulation contraire et expresse par écrit, les ventes ont toujours lieu aux conditions générales suivantes, lesquelles sont acceptées sans réserve.

Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales du client qui renonce à l’application des siennes.

En tout état de cause, seul le gérant d’ABBM, est habilité à renoncer à l’application des conditions générales par décision expresse.

 

Commande

Le client passe une commande ferme et irrévocable.

ABBM s’engage à honorer la commande dès signature du bon de commande par un de ses responsables.

Néanmoins ABBM se réserve le droit de renoncer à la commande, dans la mesure où le stock du fournisseur ne permettrait pas d’exécuter la commande, ceci sans qu’il puisse y avoir lieu à débition de dommages et intérêts d’aucune sorte.

De même ABBM pourra modifier des aspects non essentiels du produit, dans le cas où le fournisseur ne fournirait plus dans des délais raisonnables la  marchandise commandée.

Si ABBM l’estime utile, une confirmation de commande sera adressée au client, lui demandant son accord.

Dans ce cas, les mentions de la confirmation de commande prévaudront sur les mentions du bon de commande.

En l’absence de réaction du client dans les huit jours de l’envoi de la confirmation de commande, celui-ci sera présumé accepter son contenu sans réserve.

En cas d’annulation de commande du fait du client, ABBM pourra, si elle n’exige pas l’exécution forcée de la commande, réclamer le paiement de dommages et intérêts évalués forfaitairement à 20 % de la valeur de la commande.

En tout état de cause, le prix entier de la commande sera dû après mise en fabrication des matériaux commandés.

Aucun délai n’est de rigueur et ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts ni à réduction de prix, ni à annulation du marché.

Dans le cadre de contrats conclus directement avec un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, le contrat pourra être résolu par le client si les marchandises n’étaient pas livrées ou placées 30 jours après mise en demeure envoyée par recommandé par le client après la date prévue.

Dans ce dernier cas les parties conviennent d’évaluer forfaitairement l’indemnité due par ABBM à 20 % du prix de la commande.

 

Transport

Les marchandises sont livrées au magasin ou la commande a été effectuée sauf mention contraire dans le bon de commande.

En cas de livraison en dehors des locaux d’ABBM, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et ni l’expédition franco, ni celle faite par les soins d’ABBM ne déroge à cette règle.

En cas d’avarie, manque ou perte, il appartient au destinataire de faire les remarques d’usage auprès du transporteur.

Toute réclamation doit être formulée par pli recommandé et envoyée dans les 48 heures qui suivent la livraison.

Le transport fait l’objet d’un poste séparé dans le prix au taux en vigueur lors de la passation de la commande.

Le client doit prévoir l'assistance de deux personnes au déchargement.

 

 

 

Prix – Paiement

Les prix s'entendent hors TVA.

Le paiement s'effectue seul par paiement en espèce ou par chèque, toujours le jour de la livraison, en cas de vente simple, ou le jour de l'installation si elle est à charge d'ABBM.

Les marchandises restent la propriété d'ABBM jusqu'à paiement intégral.

Toute réclamation concernant les factures d'ABBM doit lui parvenir, par lettre recommandée exclusivement, dans la huitaine de leur réception. Les factures sont payables au chauffeur au grand comptant dès leur réception par le client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable  l'application:

-          d'un intérêt de retard de 10 % l'an, à dater du lendemain de l'envoi de la facture, sans que ce taux puisse être inférieur au taux d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à la date d'émission de la facture, majoré de 2 points.

-          d'une majoration de 15 % avec minimum de 175 €, du montant de la facture, à titre d'indemnité conventionnelle forfaitaire.

Dans le cadre d'un contrat conclu avec un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, les mêmes indemnités seront dues en cas de dette  d'ABBM vis-à-vis du client. Cette indemnisation ne s'appliquant pour chacune des parties qu'aux créances qui dès l'origine sont évaluées en argent.

ABBM se réserve le droit de réclamer tout dommage spécifique supplémentaire qu'elle aurait subi, à charge d'un client non  consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991.

En cas du retour d'effets impayés, les frais de retour, de renouvellement et de redisposition seront également à charge du client.

En cas de litige, le Juge de Paix de Seneffe, le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal de Commerce de Charleroi seront seuls compétents.

Pour les contrats conclus avec un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, seront seul compétent les Tribunaux du lieu où le contrat a été conclu ou exécuté.

Cependant les parties gardent chacune la faculté de porter le litige devant le Tribunal du domicile de la partie adverse.

ABBM se réserve le droit de majorer sa facture de 5 €  HTVA, pour toute facturation inférieure à 40 € HTVA, pour couvrir les frais administratifs de celle-ci, et ceci indépendamment du montant stipulé sur votre bon de commande et/ou notre offre de prix.

 

L'installation

L'enlèvement des machines existantes ne sont pas compris dans le prix sauf s'il y est fait mention sur le bon de commande.

Tous les travaux à effectuer sur des objets autres que des machines à installer (adaptation des locaux, encrage, etc.) sont effectués aux risques et périls du client.

Le client mettra à disposition d'ABBM, sous sa responsabilité, une alimentation 230 volts et/ou 400 volts si nécessaire.

Toute modification ultérieure entraînant un surcroît de fourniture et ou de main- d'œuvre donnera lieu à facturation supplémentaire.

 

La réparation

Les réparations demandées à ABBM par le client en dehors de toutes garanties dûe par ABBM sont facturées au client sur base d'un tarif horaire augmenté sur coût des pièces remplacées ou mises en œuvre et d'éventuels frais de déplacements.

En aucun cas ABBM ne peut garantir l'efficacité ni la longévité de la réparation.

 

Réception

La réception est unique, elle comprend l'agréation des machines livrées et l'installation.

La réception des ouvrages aura lieu le jour de l'installation, ou en cas de simple vente, le jour de la livraison.

En l'absence de document constatant cette réception (en cas de simple vente la note d'envoi), la réception sera présumée acquise en l'absence de réclamation du client par lettre recommandée dans les 48 heures de la livraison ou de l'installation.

Le délai bref est notamment imposé pour éviter une possible confusion avec des dégâts qui pourraient être causés par l'utilisation de la machine.

La réception couvre tous les vices apparents et notamment:

-          la conformité de la chose livrée et/ou posée par rapport à la commande et ceci même en cas de différence entre le bon de commande ou de confirmation de commande et la livraison matérielle. Cette différence sera présumée être le fruit d'une commande verbale.

-          le bon fonctionnement du matériel livré.

-          tout défaut décelable après une inspection attentive des biens livrés ou installés.

En cas de travail en sous-traitance, la réception et le paiement des travaux ne peut en aucun cas être soumis à la réception et au paiement par le bénéficiaire des travaux avec lequel ABBM n'aurait pas conclu.

Cependant, le bénéficiaire des travaux pourra signer un P.V. de réception au moment de la livraison ou de l'installation.

 

Délai de rétractation

Pour les particuliers qui commande par internet, le délai de rétractation est de 14 jours calendrier suivant le droit belge.De plus, ce délai commence à courir le lendemain du jour de la livraison du produit. Seul les frais de retour seront à charge du client.

 

Garantie

Dans le cadre de contrats conclus avec des non-consommateurs au sens de la loi du 14 juillet 1991, la garantie n'est accordée qu'après paiement intégral du matériel et des prestations facturés, étant entendu que les délais dont question ci-dessous courent malgré le non-paiement.

1.       La  vente

La garantie sur les matériaux livrés et/ou placés est de même longueur et de même nature que la garantie fournie par les constructeurs des machines.

Toute modification ou élément nouveau non–d'origine apportée au matériau livré entraîne la suppression de la garantie.

La garantie d'ABBM ne couvre que le remplacement ou la réparation du matériel défectueux à l'exclusion de tout autre dommage tels les troubles de jouissance, lésions corporelles, dommage moral, etc.

Si rien n'est prévu par la garantie émise par le constructeur, l'action prévue par l'art. 1648 du Code Civil doit être intentée dans les 60 jours de la connaissance du vice et au plus tard 6 mois après la livraison.

Les pourparlers dûment prouvés suspendent le délai de 60 jours dont question ci-dessus.

Dans le cadre de contrats conclus avec un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, les règles prévues ci-dessus ne pourront faire échec à l'application des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

2.       Les travaux effectués par ABBM

En ce qui concerne les travaux effectués par ABBM, une garantie maximale d'un an est accordée concernant les vices-cachés, cependant  l'action en réparation doit être intentée dans les 60 jours de la connaissance du vice et au plus tard un an après les travaux.

Les pourparlers dûment prouvés suspendent le délai de 60 jours dont question ci-dessus.

La garantie couvre le coût des pièces à remplacer, les frais de déplacement sont exclus de la garantie.

Toute modification ou élément nouveau non-d'origine apportée au matériau livré et/ou placé entraîne la suppression de la garantie.

En aucun cas une indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages directs ou indirects que le client aurait subis à cause de défaut.